Règlement des commissions de suivi des fonds mutuels TD

LE PRÉSENT AVIS CONCERNE :

Toutes les personnes, quel que soit leur lieu de résidence ou leur domicile, qui ont détenu ou détenaient, le 11 septembre 2024 ou à tout moment avant cette date, des parts d’un Fonds commun de placement TD par l’intermédiaire d’un courtier à escompte, à l’exception des personnes exclues (le « groupe » et les « membres du groupe »).

Dans la définition du groupe ci-dessus :

« Fonds commun de placement TD » désigne toutes les fiducies de fonds communs de placement (y compris, notamment, toutes les séries de parts de celles-ci) dont Gestion de Placements TD Inc. (la « défenderesse ») est ou était fiduciaire, le 11 septembre 2024 ou à tout moment avant cette date (mais seulement pour la période au cours de laquelle la défenderesse est ou était fiduciaire, selon le cas), y compris (i) les fonds communs de placement qui ont été dissous, (ii) les fonds communs de placement qui ont fusionné avec d’autres fonds communs de placement et (iii) les fonds communs de placement dont le nom a changé.

« personnes exclues » désigne la défenderesse; ses sociétés mères, ses filiales, les membres du même groupe qu’elle, ses dirigeants, ses administrateurs, ses cadres supérieurs, ses représentants légaux, ses héritiers, ses successeurs et ses ayants cause, anciens et actuels; ses prédécesseurs; les membres, anciens et actuels, du comité d’examen indépendant de chacun des Fonds communs de placement TD; et toute personne qui s’est exclue de l’action collective.

Voici des exemples de courtiers à escompte : BMO Ligne d’action, Pro-Investisseurs CIBC, Banque Nationale Courtage Direct, RBC Placements en Direct, Scotia iTRADE, Placements directs TD, Négociation directe CI, Qtrade, Desjardins Courtage en ligne, InvestDirect HSBC, Courtage à escompte Banque Laurentienne, Wealthsimple, Questrade et Interactive Courtage Canada. Ils peuvent avoir été connus sous d’autres noms dans le passé.

Un règlement (le « règlement ») a été conclu dans le cadre de l’action collective contre la défenderesse (l’« action »). Ce règlement a été approuvé par la Cour supérieure de justice de l’Ontario (la « Cour »). Le présent avis contient d’importants renseignements sur le règlement et sur la marche à suivre pour présenter une réclamation en vue d’obtenir une indemnité.

IMPORTANT – DATE LIMITE POUR PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION EN VUE D’OBTENIR UNE INDEMNITÉ

Date limite de réclamation (pour présenter une demande d’indemnisation) : 20 décembre 2025

REMARQUE IMPORTANTE SUR LE RÈGLEMENT DISTINCT CONCERNANT LES PARTS DÉTENUES AUTREMENT QUE PAR L’INTERMÉDIAIRE DE COURTIERS À ESCOMPTE

Le règlement vise uniquement les personnes qui détenaient des parts d’une fiducie de fonds commun de placement TD par l’intermédiaire d’un courtier à escompte. Si vous avez déjà détenu des parts d’un Fonds commun de placement TD autrement que par l’intermédiaire d’un courtier à escompte (par exemple par l’intermédiaire d’un conseiller en placement), un règlement distinct pourrait s’appliquer à vous. Pour plus de renseignements concernant cet autre règlement, visitez le www.kalloghlianmyers.com/tdsettlement.

REMARQUES IMPORTANTES CONCERNANT LES MULTIPLES NOTIFICATIONS PAR COURRIEL OU COURRIER

Veuillez noter que vous avez peut-être reçu plusieurs notifications par Courriel ou par courrier concernant le processus de soumission de réclamations. Cela se produit dans les situations où un Membre du Groupe a plusieurs comptes de Placements directs TD, et que les détails de ces comptes ne sont pas identiques (par exemple : différents noms, titulaires de compte additionnels, adresses postales différentes, etc.).

Si vous avez reçu plusieurs notifications en tant que Réclamant Reconnu (contenant un numéro de réclamation et un code NIP), veuillez les soumettre séparément en utilisant le numéro de réclamation et le NIP uniques après avoir sélectionné « Soumettre une réclamation » puis « J’ai un numéro de réclamation et un NIP, et je veux soumettre une réclamation en ligne en toute sécurité. » Lorsque vous serez connecté, le(s) compte(s) associé(s) à ce numéro de réclamation et à ce NIP s’afficheront.

Si vous avez reçu à la fois des notifications en tant que Réclamant Reconnu et Non-reconnu (ne contenant pas de numéro de réclamation et de code NIP), vous pouvez soumettre vos détails de Réclamant Reconnu en utilisant le numéro de réclamation et NIP fournies, ainsi que faire une réclamation supplémentaire pour vos comptes inconnus via le processus pour Réclamant Non-reconnu en sélectionnant « Soumettre une réclamation » puis « Je n’ai PAS de numéro de réclamation ni de NIP, et je veux soumettre une réclamation en ligne en toute sécurité. »

Si vous avez reçu plusieurs notifications en tant que Réclamant Non-reconnu (ne contenant pas de numéro de réclamation et de code NIP), vous pouvez les combiner en une seule soumission en tant que Réclamant Non-reconnu en sélectionnant « Soumettre une réclamation » puis « Je n’ai PAS de numéro de réclamation ni de NIP, et je veux soumettre une réclamation en ligne en toute sécurité. »